T. com. 3302, 11 déc. 2025, n° 2022R00005

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)

Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile,

Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal de commerce de Bordeaux statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

Vu la requête, Vu la note de frais,

Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur, [D], [S] à la somme de : 22.381,56 € (VINGT DEUX MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT UN EUROS CINQUANTE SIX CENTIMES),

Au titre de ses frais et vacations engagés à l'occasion de l'expertise dont le Tribunal l'a chargé par Ordonnance de Référé en date du 5 Avril 2022, dans l'affaire :

SARL RD PRODUCTIONS / STE CIAMPALINI COSTRUZIONI MECCANICHE SRL (2022R00005) :

Autorisons Monsieur, [D], [S] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 3.546,00 € (TROIS MILLE CINQ CENT QUARANTE SIX EUROS) consignée au Greffe, solde restant après le prélèvement de 15.000,00 € effectué le 30 janvier 2025,

Ordonnons le versement à l'expert de la somme complémentaire de 3.835,56 € (TROIS MILLE HUIT CENT TRENTE CINQ EUROS CINQUANTE SIX CENTIMES) par la société RD PRODUCTIONS SARL,

Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le ONZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.