T. com. 3302, 13 mars 2025, n° 2022R00161

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)

Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile,

Nous, Philippe PASSAULT, Vice-Président du tribunal de commerce de Bordeaux statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

Vu la requête, Vu la note de frais,

Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur, [Y], [K] à la somme de : 7.406,88 € (SEPT MILLE QUATRE CENT SIX EUROS QUATRE VINGT HUIT CENTIMES),

Au titre de ses frais et vacations engagés à l'occasion de l'expertise dont le Tribunal l'a chargé par Ordonnance de Référé en date du 24 Mai 2022, dans l'affaire :

SARL OF COURSE / SA GAN ASSURANCES (2022R00161):

Autorisons Monsieur, [Y], [K] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 4.000,00 € (QUATRE MILLE EUROS) consignée au Greffe,

Ordonnons le versement à l'expert de la somme complémentaire de 3.406,88 € (TROIS MILLE QUATRE CENT SIX EUROS QUATRE VINGT HUIT CENTIMES) par la société GAN ASSURANCES SA,

Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ.

le Greffier

le Juge.