T. com. 3302, 21 oct. 2025, n° 2022R00427

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)

Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile,

Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal de commerce de Bordeaux statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction

Assisté du Greffier,

Vu la requête, Vu la note de frais,

Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur, [F], [Y] à la somme de : 8.396,42 € (HUIT MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT SEIZE EUROS QUARANTE DEUX CENTIMES),

Au titre de ses frais et vacations engagés à l'occasion de l'expertise dont le Tribunal l'a chargé par Ordonnance de Référé en date du 11 Octobre 2022, dans l'affaire :

SAS LES ELEVEURS GIRONDINS ABATTAGE / ATRAM (2022R00427) :

Autorisons Monsieur, [F], [Y] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 6.311,12 € (SIX MILLE TROIS CENT ONZE EUROS DOUZE CENTIMES) consignée au Greffe,

Ordonnons le versement à l'expert de la somme complémentaire de 2.085,30 € (DEUX MILLE QUATRE VINGT CINQ EUROS TRENTE CENTIMES) par la société LES ELEVEURS GIRONDINS ABATTAGE SAS,

Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.