T. com. 3302, 29 janv. 2026, n° 2023F00466
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 6ème Chambre -
N° RG : 2023F00466
SAS, [O], [A] C/ Société de droit italien TECNOCLIMA SPA Société européen CHUBB EUROPEAN GROUP SE SAS SABENA TECHNICS BOD
DEMANDERESSE
SAS, [Adresse 1]
comparaissant par la SELARL DUCASSE NICOLAS SICET, société d'Avocats à la Cour, à la décharge de Maître, [I], Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELARL HAUSSMANN ASSOCIES,, [Adresse 2]
C/
DEFENDERESSES
Société de droit italien TECNOCLIMA SPA,, [Adresse 3] (TRENTO) ITALIE
comparaissant par Maître Mathilde KNIPILER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Valérie ORHAN-LELIEVRE, Avocat au Barreau de Lyon,, [Adresse 4]
Société européenne CHUBB EUROPEAN GROUP SE,, [Adresse 5] (ITALIE)
comparaissant par Maître Philippe MORICEAU, Avocat à la Cour, membre du Cabinet GARDACH & ASSOCIES
SAS, [Adresse 6]
*, [Localité 1], intervenant volontaire
comparaissant par Maître Jérôme DUFOUR, Avocat à la Cour, membre de la SELARL LEXCO
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 29 janvier 2026, tenue par :
* Anne CACHOT, Président de Chambre,
* Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Philippe MENAGER, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 27 février 2023 à la requête de la société, [O], [A] SAS à l'encontre de la société TECNOCLIMA SPA et de la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE pour l'audience du 4 juillet 2023 enrôlée sous le numéro 2023F00466.
Après divers renvois, ce dossier est appelé à l'audience du 29 janvier 2026.
A cette audience et par conclusions déposées au Greffe ce jour, la société, [O], [A] SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
A l'audience et par conclusions déposées au Greffe ce jour, la société TECNOCLIMA SPA accepte ce désistement.
A l'audience et par conclusions déposées au Greffe ce jour, la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE accepte ce désistement.
A l'audience, la société SABENA TECHNICS BOD, intervenant volontaire, accepte ce désistement.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement.
Chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société, [O], [A] SAS de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société TECNOCLIMA SPA et de la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE,
Donne acte à la société TECNOCLIMA SPA et à la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE de ce qu'elles acceptent ce désistement,
Donne acte à la société SABENA TECHNICS BOD, intervenant volontaire, de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société, [O], [A] SAS sur l'assignation délivrée à la société TECNOCLIMA SPA et à la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE enrôlée sous le numéro 2023F00466 et à la société SABENA TECHNICS BOD, intervenant volontaire
Constate son dessaisissement,
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 99,91 €
Dont T.V.A. : 16,65 €.
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