T. com. 3302, 23 sept. 2025, n° 2023F01724

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

N° RG: 2023F01724 SAS ETABLISSEMENTS, [J] / SAS LABORATOIRE ICARE

EXPERTISE

Ordonnance de prorogation du délai de consignation

Le 23 septembre 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,

Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal, statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

Vu la requête de la SAS ETABLISSEMENTS, [J], sollicitant une prorogation du délai qui lui était imparti pour consigner la provision à valoir sur les honoraires de l'expert,

Vu l'article 271 du code de procédure civile,

Constatons l'existence d'un motif légitime ayant empêché la consignation dans le délai,

En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que la SAS ETABLISSEMENTS, [J] devra consigner la provision sur les honoraires de l'expert, au Greffe de ce Tribunal, avant le 31 octobre 2025.

le Greffier

le Juge.