T. com. 3302, 2 déc. 2025, n° 2023R00428

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)

Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile,

Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal de commerce de Bordeaux statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction

Assisté du Greffier,

Vu la requête, Vu la note de frais,

Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur, [Q], [Z] à la somme de : 20.242,97 € (VINGT MILLE DEUX CENT QUARANTE DEUX EUROS QUATRE VINGT DIX SEPT CENTIMES),

Au titre de ses frais et vacations engagés à l'occasion de l'expertise dont le Tribunal l'a chargé par Ordonnance de Référé en date du 10 Octobre 2023, dans l'affaire :

SAS, [Adresse 1] / SAS SUD OUEST PAVAGE (2023R00428) :

Autorisons Monsieur, [Q], [Z] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 18.000,00 € (DIX HUIT MILLE EUROS) consignée au Greffe,

Ordonnons le versement à l'expert de la somme complémentaire de 2.242,97 € (DEUX MILLE DEUX CENT QUARANTE DEUX EUROS QUATRE VINGT DIX SEPT CENTIMES) par la société, [Adresse 1] SAS,

Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le DEUX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.