T. com. 3302, 23 sept. 2025, n° 2023R00625

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)

Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile,

Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal de commerce de Bordeaux statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction

Assisté du Greffier,

Vu la requête, Vu la note de frais, Vu l'ordonnance du 17 juin 2025 rendue par le Juge chargé du contrôle de l'exécution des mesures d'instruction au Tribunal de commerce de Bordeaux

Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur, [W], [G] à la somme de : 2.998,20 € (DEUX MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT DIX HUIT EUROS VINGT CENTIMES),

Au titre de ses frais et vacations engagés à l'occasion de l'expertise dont le Tribunal l'a chargé par Ordonnance de Référé en date du 17 Juin 2025, dans l'affaire :
,
[T], [Y] / FINANCIERE ZDP (2023R00625) :

Autorisons Monsieur, [W], [G] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 2.998,20 € (DEUX MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT DIX HUIT EUROS VINGT CENTIMES), consignée au Greffe,

Ordonnons la restitution par le Greffe du Tribunal à la société, [T], [Y] SAS de la somme de 500,90 € (CINQ CENTS EUROS QUATRE VINGT DIX CENTIMES),

Ordonnons la restitution par le Greffe du Tribunal à la société JDF AQUITAINE SARL de la somme de 500,90 € (CINQ CENTS EUROS QUATRE VINGT DIX CENTIMES),

Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.