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T. com. 3302, 27 janv. 2026, n° 2023R00678


Vérifier : T. com. 3302, 27 janv. 2026, n° 2023R00678 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/01/2026
Numéro
2023R00678
Lieu / cour
3302
Id
69c2c64dcdc6046d47c97eb7

Texte de la décision

842 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

N° RG: 2023R00678 M., [Z], [B] / SA CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT

EXPERTISE

Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport

Le 27 janvier 2026, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,

Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

dans l'instance ci-dessus référencée,

Vu la requête de Monsieur, [L], [V], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport,

Vu l'article 279 du code de procédure civile,

Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise,

En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 30 avril 2026.

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