T. com. 3302, 25 févr. 2026, n° 2023R00819

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)

Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile,

Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

Vu la requête, Vu la note de frais,

Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur, [Y], [R] à la somme de : 18.745,68 € TTC (DIX HUIT MILLE SEPT CENT QUARANTE CINQ EUROS SOIXANTE HUIT CENTIMES),

Au titre de ses frais et vacations engagés à l'occasion de l'expertise dont le Tribunal l'a chargé par Ordonnance de Référé en date du 5 décembre 2023, dans l'affaire :

Mme, [B], [U] / SAS J'M Rénovation (2023R00819) :

Autorisons Monsieur, [Y], [R] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 13.600,00 € (TREIZE MILLE SIX CENTS EUROS) consignée au Greffe,

Ordonnons le versement à l'expert de la somme complémentaire de 5.145,68 € (CINQ MILLE CENT QUARANTE CINQ EUROS SOIXANTE HUIT CENTIMES) par Madame, [B], [U] et Monsieur, [Z], [X],

Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le MERCREDI VINGT CINQ FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX.