T. com. 3302, 27 janv. 2026, n° 2023R00824

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

N° RG: 2023R00824 AFD7 / KORE POWER

EXPERTISE

Ordonnance autorisant un prélèvement sur la provision consignée

Le 27 janvier 2026, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,

Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier

Vu la requête du Cabinet, [H] représenté par Monsieur, [X], [H], Expert, sollicitant que lui soit versée partie de la provision consignée au Greffe, à raison des frais qu'il a exposés,

Vu les dispositions de l'article 280 du code de procédure civile,

Constatons que l'expert commis a effectué diverses diligences lui occasionnant des frais dont il a dû faire l'avance,

En conséquence, autorisons le prélèvement de provision sollicité et disons que le Greffe de ce Tribunal devra remettre à l'Expert : Cabinet, [H] représenté par Monsieur, [X], [H], la somme de 25.500,00 € (VINGT CINQ MILLE CINQ CENTS EUROS).