T. com. 3302, 19 juin 2025, n° 2024F00603
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU JEUDI 19 JUIN 2025 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
* 6ème Chambre -
N° RG : 2024F00603
SAS DAGARD C/ SARL LD CONCEPT
DEMANDERESSE
SAS DAGARD,, [Adresse 1]
comparaissant par Maître, [A], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître, [C], Avocat au Barreau de Limoges, membre de la SELARL PASTAUD – WILD-PASTAUD –, [Q],, [Adresse 2]
C/
DEFENDERESSE
SARL LD CONCEPT,, [Adresse 3]
*, [Localité 1]
ne comparaissant pas
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 19 juin 2025, tenue par :
* Philippe PASSAULT, Président de Chambre,
* Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Magali PAGLIAI, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 22 mars 2024 à la requête de la société DAGARD SAS à l'encontre de la société LD CONCEPT SARL pour l'audience du 9 avril 2024 enrôlée sous le numéro 2024F00603.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 19 juin 2025.
A cette audience, la société DAGARD SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance.
La société LD CONCEPT SARL ne comparait pas.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de la société DAGARD SAS.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société LD CONCEPT SARL,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société DAGARD SAS de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société LD CONCEPT SARL,
Constate le désistement d'instance de la société DAGARD SAS sur l'assignation délivrée à la société LD CONCEPT SARL enrôlée sous le numéro 2024F00603,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société DAGARD SAS conserve la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 50,39 €
Dont T.V.A. : 8,40 €.
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