T. com. 3302, 20 janv. 2026, n° 2024F01251
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 20 JANVIER 2026 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 3ème Chambre -
N° RG : 2024F01251
société de droit étranger SDE [V] [X] C/ société CONSTRUCTION NAVALE BORDEAUX SAS
DEMANDERESSE
société de droit américain [Adresse 1] (USA),
comparaissant par Maître [L], Avocat au Barreau de La Rochelle Rochefort, membre de la SCP LAGRAVE JOUTEUX MADOULE, Avocats associés, [Adresse 2],
C/
DEFENDERESSE
société CONSTRUCTION NAVALE BORDEAUX SAS, [Adresse 3]
comparaissant par Maître Antoine LOSSE, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Hubert BIARD, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Caroline CAZAUX, Avocat au Barreau de Paris, associée de la SELAS BIGNON LEBRAY, société d'Avocats, [Adresse 4],
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 20 janvier 2026, tenue par :
* Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,
* Stéphane MALO, Xavier REYNE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 2 juillet 2024 à la requête de la SDE [V] [X] à l'encontre de la société CONSTRUCTION NAVALE BORDEAUX SAS pour l'audience du 20 août 2024 enrôlée sous le numéro 2024F01251.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 20 janvier 2026.
A cette audience, la SDE [V] [X] demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
La société CONSTRUCTION NAVALE BORDEAUX SAS accepte ce désistement.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société de droit étranger [V] [X].
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société de droit étranger [V] [X] de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société CONSTRUCTION NAVALE BORDEAUX SAS,
Donne acte à la société CONSTRUCTION NAVALE BORDEAUX SAS de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société de droit étranger [V] [X] sur l'assignation délivrée à la société CONSTRUCTION NAVALE BORDEAUX SAS enrôlée sous le numéro 2024F01251,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société de droit étranger [V] [X] conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 € Dont T.V.A. : 9,48 €.
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