T. com. 3302, 17 oct. 2025, n° 2024F01331

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT CONSTATANT LA CADUCITE DE LA REQUÊTE AUX, [Localité 1] D'INJONCTION DE PAYER DU VENDREDI 17 OCTOBRE 2025

7ème Chambre

N° RG: 2024F01331 (IP n° 2024I00627)

SNC, [Adresse 1] C/ SARL RESEAU PREMIUM
,
[I]
* SNC LE, [Adresse 2],, [Adresse 3],

Bénéficiaire de l'ordonnance d'injonction de payer.

ne comparaissant pas à l'audience

C/

OPPOSANT
* SARL, [U] PREMIUM,, [Adresse 4],

ayant formé opposition en date du 27 juin 2024 à l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 14 février 2024 à son encontre,

comparaissant par Maître Jean-Claude SEMIRAMOTH, Avocat à la Cour, membre de la SELARL AQUIJURIS

Le présent jugement a été prononcé à l'audience publique de ce jour tenue par :

Jean-François BLOC'H, Président de Chambre,
Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Olivier DEVEZE, Juges

Assistés de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

Monsieur le Président du tribunal de commerce de Bordeaux a rendu le 14 février 2024 une ordonnance portant injonction de payer à l'encontre de la société RESEAU PREMIUM SARL à la demande de la SNC LE DOMAINE DE LA TOUR EYQUEM.

Par acte reçu au Greffe le 27 juin 2024, la société RESEAU PREMIUM SARL a formé opposition à ladite ordonnance d'injonction de payer.

Sur cette opposition, Monsieur le Greffier a convoqué les parties pour l'audience du 3 septembre 2024.

Après renvoi, ce dossier a été appelé à l'audience du 17 octobre 2025.

A l'audience de ce jour, le tribunal ne peut que constater la non-comparution de la SNC, [Adresse 1], créancier.

La société RESEAU PREMIUM SARL comparaît, déclare n'avoir aucune demande à formuler.

Vu les articles 468 et 1419 du code de procédure civile, il y a lieu de constater la caducité de la requête en injonction de payer ;

La SNC, [Adresse 1] aura la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS