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T. com. 3302, 10 juin 2025, n° 2024F01453


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Date
10/06/2025
Numéro
2024F01453
Lieu / cour
3302
Chambre
MARDI
Id
69c2d429cdc6046d47cbd5d5

Texte de la décision

2,176 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 10 JUIN 2025 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 3 ème Chambre -

N° RG : 2024F01453

société ETABLISSEMENTS LURO SARL C/ société MADIC INDUSTRIES SAS

DEMANDERESSE

société ETABLISSEMENTS LURO SARL, [Adresse 1],

comparaissant par Maître Fabienne LACOSTE, Avocat à la Cour, associée de la SELARL THEMISIA AVOCATS, société d'Avocats,

C /

DEFENDERESSE

société MADIC INDUSTRIES SAS, [Adresse 2],

comparaissant par Maître Martin PEYRONNET, Avocat à la Cour,

L'affaire a été entendue à l'audience publique du 10 juin 2025, tenue par :
* Maurice PERENNES, Président de Chambre,
* David BEGU ARMISEN, Jennifer CARNIEL, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté.

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE

Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 1 er août 2024 à la requête de la société ETABLISSEMENTS LURO SARL à l'encontre de la société MADIC INDUSTRIES SAS pour l'audience du 3 septembre 2024, enrôlée sous le numéro 2024F01453.

Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 10 juin 2025.

A la barre, la société ETABLISSEMENTS LURO SARL indique que le protocole a été régularisé et demande au tribunal de constater son désistement d'instance.

A la barre, la société MADIC INDUSTRIES SAS indique que le protocole est en cours d'exécution.

Le tribunal constatera ce désistement d'instance et son dessaisissement.

Les dépens seront mis à la charge de la société ETABLISSEMENTS LURO SARL.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la société ETABLISSEMENTS LURO SARL de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société MADIC INDUSTRIES SAS,

Constate le désistement d'instance de la société ETABLISSEMENTS LURO SARL sur l'assignation délivrée à la société MADIC INDUSTRIES SAS, enrôlée sous le numéro 2024F01453,

Constate son dessaisissement,

Dit que la société ETABLISSEMENTS LURO SARL conservera la charge des dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 €

Dont T.V.A. : 9,48 €.

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