T. com. 3302, 17 juin 2025, n° 2024F01817
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 17 JUIN 2025 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 3 ème Chambre -
N° RG : 2024F01817
Monsieur, [N], [S] C/ société MEDICAL RH SAS
DEMANDEUR
Monsieur, [N], [S],, [Adresse 1]
comparaissant par Maître Franck DUPOUY, Avocat à la Cour
C /
DEFENDERESSE
société MEDICAL RH SAS,, [Adresse 2],
comparaissant par Maître Benjamin LAJUNCOMME, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître François VACCARO, Avocat au Barreau de Tours,, [Adresse 3],
L'affaire a été entendue en audience publique le 17 juin 2025 par :
* Maurice PERENNES, Président de Chambre,
* Maurice CHATEL, Renaud PICOCHE, Olivier GOUTAL, François CHARMET, Juges
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Maurice PERENNES, Président de Chambre,
Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal a été saisi aux termes de conclusions de remise au rôle à la requête de Monsieur, [N], [S] à l'encontre de la société MEDICAL RH SAS, enrôlée pour l'audience du 29 octobre 2024 sous le numéro 2024F01817.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 17 juin 2025.
A la barre et par conclusions adressées le 6 juin 2025, Monsieur, [N], [S] demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
A la barre et par conclusions adressées au greffe le 6 juin 2025, la société MEDICAL RH SAS accepte ce désistement.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de Monsieur, [N], [S].
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à Monsieur, [N], [S] de ce qu'il se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société MEDICAL RH SAS,
Donne acte à la société MEDICAL RH SAS de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance et d'action de Monsieur, [N], [S] sur les conclusions de remise au rôle à la requête de Monsieur, [N], [S] à l'encontre de la société MEDICAL RH SAS, enrôlée pour l'audience du 29 octobre 2024 sous le numéro 2024F01817.
Constate son dessaisissement,
Dit que Monsieur, [N], [S] conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 €
Dont T.V.A. : 9,48 €.
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