T. com. 3302, 24 oct. 2025, n° 2024F01845
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 24 OCTOBRE 2025 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 7ème Chambre -
N° RG : 2024F01845
Maître, [Y], [I] ès qualités de liquidateur de SARL SOCIETE ASSISTANCE TECHNIQUE C/ SARL MACHINES A, [Localité 1] BERTHOME, [P]
DEMANDERESSE
Maître, [Y], [I] ès qualités de liquidateur de la SARL SOCIETE ASSISTANCE TECHNIQUE,, [Adresse 1]
comparaissant par Maître, [X], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître, [G], Avocat à la Cour, membre de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, à la décharge de Maître, [U], Avocat au Barreau de l'Aveyron, membre de la SELARL COUTURIER-BESSIERE,, [Adresse 2]
C/
DEFENDERESSE
SARL MACHINES A, [Localité 1] BERTHOME, [P] désormais dénommée, [W],, [Adresse 3] désormais au, [Adresse 4]
représentée par Maître Maxime GRAVELLIER, Avocat à la Cour, ne comparaissant pas à l'audience
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 24 octobre 2025, tenue par :
* Jean-François BLOC'H, Président de Chambre,
* Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 10 octobre 2024 à la requête de Maître, [Y], [I] ès qualités de liquidateur de la SARL SOCIETE ASSISTANCE TECHNIQUE à l'encontre de la société MACHINES A BOIS BERTHOME, [P] SARL désormais dénommée ZORK ODYSSEE pour l'audience du 29 octobre 2024 enrôlée sous le numéro 2024F01845.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 24 octobre 2025.
A cette audience, Maître, [Y], [I] ès qualités de liquidateur de la SARL SOCIETE ASSISTANCE TECHNIQUE demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
La MACHINES A, [Localité 1] BERTHOME, [P] ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution ;
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de Maître, [Y], [I] ès qualités de liquidateur de la SARL SOCIETE ASSISTANCE TECHNIQUE.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société MACHINES A, [Localité 1] BERTHOME, [P] SARL désormais dénommée ZORK ODYSSEE,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à Maître, [Y], [I] ès qualités de liquidateur de la SARL SOCIETE ASSISTANCE TECHNIQUE de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société MACHINES A, [Localité 1] BERTHOME, [P] SARL désormais dénommée ZORK ODYSSEE,
Constate le désistement d'instance et d'action de Maître, [Y], [I] ès qualités de liquidateur de la SARL SOCIETE ASSISTANCE TECHNIQUE sur l'assignation délivrée à société
MACHINES A, [Localité 1] BERTHOME, [P] SARL désormais dénommée ZORK ODYSSEE enrôlée sous le numéro 2024F01845,
Constate son dessaisissement,
Dit que Maître, [Y], [I] ès qualités de liquidateur de la SARL SOCIETE ASSISTANCE TECHNIQUE conserve la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 €
Dont T.V.A. : 9,48 €.
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