T. com. 3302, 6 mai 2025, n° 2024F02003
Vérifier : T. com. 3302, 6 mai 2025, n° 2024F02003 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 6 MAI 2025 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
* 3 ème Chambre -
N° RG : 2024F02003
société PROGBY SARL Monsieur, [T], [A] C/, [U], [Q], [H] D,'[Localité 1]
DEMANDEURS
* société PROGBY SARL,, [Adresse 1],
* Monsieur, [T], [A],, [Adresse 2],
Représentés par Maître, [X], Avocat au Barreau de BAYONNE, associé de la SELARL DERBY AVOCATS, société d'Avocats au Barreau de BAYONNE,, [Adresse 3],
ne comparaissant pas,
C/
DEFENDERESSE
,
[Adresse 4],
comparaissant par Maître Jean-Baptiste DUBOURG, Avocat au Barreau de BAYONNE,, [Adresse 5],
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 6 mai 2025, tenue par :
* Maurice PERENNES, Président de Chambre,
* David BEGU ARMISEN, Olivier GOUTAL, François CHARMET, Jennifer CARNIEL, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 25 octobre 2024 à la requête de la société PROGBY SARL et de Monsieur, [T], [A] à l'encontre du, [U], [Q], [H] D'ARCACHON pour l'audience du 17 décembre 2024, enrôlée sous le numéro 2024F02003.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 6 mai 2025.
Par courrier adressé au greffe le 30 avril 2025, la société PROGBY SARL et Monsieur, [T], [A] demandent au tribunal de constater leur désistement d'instance et d'action.
A la barre, le, [U], [Q], [H] D,'[Localité 1] se présente et accepte le désistement d'instance et d'action.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de la société PROGBY SARL et de Monsieur, [T], [A].
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société PROGBY SARL, et de Monsieur, [T], [A],
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société PROGBY SARL et à Monsieur, [T], [A] de ce qu'ils se désistent d'instance et d'action à l'encontre du, [U], [Q], [H] D,'[Localité 1],
Donne acte au, [U], [Q], [H] D,'[Localité 1] de ce qu'il accepte le désistement d'instance et d'action,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société PROGBY SARL et de Monsieur, [T], [A] sur l'assignation délivrée au, [U], [Q], [H] D,'[Localité 1], enrôlée sous le numéro 2024F02003,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société PROGBY SARL et Monsieur, [T], [A] conserveront la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 75,95 €
Dont T.V.A. : 12,66 €.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.