TJ 93008, 24 mars 2026, RG 26/02746

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE, [Localité 1]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

N° RG 26/02746 - N° Portalis DB3S-W-B7K-42PO
MINUTE: 26/0581

Nous, Catherine D’HERIN, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Goynavine BOULON, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur, [G], [W]
né le 15 Juin 1986 à, [Localité 2],
[Adresse 1],
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation:, [Localité 4] VILLE EVRARD

absent représenté par Me Aziza ROUINA, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE, [Localité 5]
Absent

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

EPS VILLE EVRARD
Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 23 Mars 2026

Le 15 Mars 2026, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur, [G], [W] .

Depuis cette date, Monsieur, [G], [W] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de, [Localité 4] VILLE EVRARD.

Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément figurant au dossier de la procédure que Monsieur, [G], [W] ait fait l’objet par le passé d’une mesure de soins ordonnée en application des articles L. 3213-7 du code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.

Le 20 Mars 2026 , le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur, [G], [W] .

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 23 Mars 2026.

A l’audience du 24 Mars 2026, Me Aziza ROUINA, conseil de Monsieur, [G], [W], a été entendu en ses observations;

L’affaire a été mise en délibéré ce jour;

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure :
1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ;
2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3.

M., [W] est absent à l’audience, son éta t de santé étant incompatible avec son audition.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment de l’examen psychiatrique réalisé en garde à vue, , que Monsieur, [G], [W], qui a commis des actes violents, est décrit comme aynt un comportement instable, calme, exempt d'agitation mais de manifestations stéréotypées et des attitudes d`écoute, un discours incohérent et mal structuré, inadapté à la situation. Un délire de persécution avec un mécanisme interprétatif (« _ma famille et les gens de l'auto-école me font les bâtons dans les roues pour ne pas avancer et ma date de naissance est toujours falsifiée par les autres. Ma famille est jalouse de moi. ››).
- Des idées suicidaires non scénarisées., une humeur triste, sans labilité émotionnelle.
L'expression affective est incongruente aux propos tenus. Les capacités cognitives explorées apparaissent non préservées. Aucune autocritique et ni regrets de sa situation.

L'avis motivé peu informatif, indique, "incurique. Contact superficiel. Note de méfiance. Sthénicité sous-jacente.
Le discours est pauvre peu informatif, réticent à évoquer les circonstances de son hospitalisation.
Ses réponses sont limitées à une demande de sortie.
Anosognosie totale.
Refus des soins."

Ainsi, Monsieur, [G], [W] présente des troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes et/ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur, [G], [W], qui n’apparaît pas, au vu des éléments médicaux précis et circonstanciés figurant au dossier, porter une atteinte disproportionnée à ses droits

PAR CES MOTIFS