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TJ 59350, 24 mars 2026, RG 26/00035


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Date
24/03/2026
Numéro
26/00035
Lieu / cour
tj59350
Chambre
Référés
Type
other
Id
69c2e394cdc6046d47cf2254

Texte de la décision

1,406 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Référé
N° RG 26/00035 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2KKW
SL/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 24 MARS 2026

DEMANDERESSE :

Mme, [X], [H],
[Adresse 1],
[Localité 1]
représentée par Me Karl VANDAMME, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

Société QBE EUROPEAN SERVICES LTD,
[Adresse 2],
[Localité 2]
non comparante

JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Ophélie CLERY, Greffier

DÉBATS à l’audience publique du 03 Février 2026

ORDONNANCE du 24 Mars 2026

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Ophélie CLERY Marie-Helene TOSTAIN

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;

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