T. com. 3302, 5 sept. 2025, n° 2024F02042
Vérifier : T. com. 3302, 5 sept. 2025, n° 2024F02042 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 5 SEPTEMBRE 2025 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 7ème Chambre -
N° RG : 2024F02042
SAS AVENIR DECONSTRUCTION C/ SAS LES VAGUES
DEMANDERESSE
SAS AVENIR DECONSTRUCTION, [Adresse 1]
comparaissant par la SELARL LEXCO, Société d'avocats à la Cour,
C/
DEFENDERESSE
SAS LES VAGUES, [Adresse 2]
représentée par Maître Fabrice DELAVOYE Fabrice, Avocat à la Cour, membre de la SELARL DGD AVOCATS,
ne comparaissant pas,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 5 septembre 2025, tenue par :
* Jean-François BLOC'H, Président de Chambre,
* Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Olivier DEVEZE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 30 octobre 2024 à la requête de la société AVENIR DECONSTRUCTION SAS à l'encontre de la société LES VAGUES SAS pour l'audience du 26 novembre 2024 enrôlée sous le numéro 2024F02042.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 5 septembre 2025.
A cette audience et par conclusions déposées au Greffe le 4 septembre 2025, la société AVENIR DECONSTRUCTION SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
Par conclusions déposées au Greffe le 4 septembre 2025, la société LES VAGUES SAS accepte ce désistement.
La société LES VAGUES SAS ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement.
Chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société LES VAGUES SAS,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société AVENIR DECONSTRUCTION SAS de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société LES VAGUES SAS,
Donne acte à la société LES VAGUES SAS de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société AVENIR DECONSTRUCTION SAS sur l'assignation délivrée à la société LES VAGUES SAS enrôlée sous le numéro 2024F02042,
Constate son dessaisissement,
Dit que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €
Dont T.V.A. : 7,99 €.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.