TJ 59350, 16 mars 2026, RG 25/01891
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01891 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZ5Z
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 16 MARS 2026
N° RG 25/01891 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZ5Z
DEMANDEUR :
M., [D], [O],
[Adresse 1],
[Localité 1], comparant
DEFENDERESSE :
DEPARTEMENT DU NORD DAJAP,
[Adresse 2],
[Localité 2], Dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Anne JALILOSSOLTAN, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Christine SAINT CYR, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Déborah CARRE-PISTOLLET,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 16 Février 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 16 Mars 2026
,
[Motifs de la décision occultés]
,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort
Vu les articles L 241-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles
REJETTE la demande de carte mobilité inclusion de M., [D], [O] ;
CONDAMNE M., [D], [O] aux dépens ;
DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
LA GREFFIÈRE Le PRÉSIDENT
Déborah CARRE-PISTOLLET Benjamin PIERRE
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