TJ 75056, 20 mars 2026, RG 26/02597
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE, [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Jeremie BOULAIRE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, HEC GROUPE HABITAT ENERGIE CONSEIL
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
Mèl, [Courriel 1] Tél, [XXXXXXXX01]
N° RG 26/02597 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCJ36
N° MINUTE : 3 JCP
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du vendredi 20 mars 2026
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur, [V], [P]
demeurant, [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Jeremie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI, non comparant à l’audience
à
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
S.A. dont le siège social est situé, [Adresse 2]
non comparante
HEC GROUPE HABITAT ENERGIE CONSEIL
S.A.S. dont le siège social est situé, [Adresse 3]
non comparante
Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l'assignation en date du 05 mars 2026,
Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;
Or l'assignation a été placée le 06 mars 2026
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS, le Tribunal judiciaire
Statuant en audience publique ;
Déclare l'assignation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 mars 2026 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Clémence MULLER, Greffière
La greffière Le président
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