TJ 79191, 19 mars 2026, RG 26/00074

Code NAC : 5AA
N° RG 26/00074 - N° Portalis DB24-W-B7J-EQSI
(anciennement RG25/00137)
Minute n° 26/00072

S.C.I. IMMVEST agissant poursuites et diligences de son représentant légal

C/
,
[V], [H]

JUGEMENT DU 19 Mars 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE

DEMANDEUR :

S.C.I. IMMVEST agissant poursuites et diligences de son représentant légal
Siège social
Chantigne
79270 SAINT-SYMPHORIEN
Rep/assistant : Me Christine ALBINET, avocat au barreau des DEUX-SÈVRES, substituée à l'audience par Me MANNEVY Hugo (SCP MONTAIGNE AVOCATS), avocat au barreau des DEUX-SEVRES

DÉFENDEUR :

Monsieur, [V], [H]
né le 27 Mars 1978 à BOURGES (CHER)
Lieudit La Croix des Vignes N°2
Appartement A
79310 SAINT-PARDOUX

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER

Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT

DÉBATS :

Audience publique du : 8 Janvier 2026

DÉCISION :

Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 19 Mars 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience.

Copie exécutoire délivrée le 23 Mars 2026 à: Me Christine ALBINET
copies certifiées conformes le 23 Mars 2026 à: Me Christine ALBINET, Me MANNEVY Hugo,
S.C.I. IMMVEST, Mr, [V], [H]