TJ 79191, 19 mars 2026, RG 26/00080

Code NAC : 5AA
N° RG 26/00080 - N° Portalis DB24-W-B7J-EQSO
(anciennement RG25/00143)
Minute n° 26/00075

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

C/
,
[G], [F],, [K], [M] épouse, [F]

JUGEMENT DU 19 Mars 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE

DEMANDEUR :

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
19-21, Quai d'Austerlitz
75013 PARIS
Rep/assistant : Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON, substituée à l'audience par Me Guillaume GERMAIN, avocat au barreau des DEUX-SÈVRES

DÉFENDEURS :

Monsieur, [G], [F]
né le 19 Mai 1994 à BREST (FINISTÈRE)
5, rue des Chênes
Saint Sauveur
79300 BRESSUIRE

comparant en personne

Madame, [K], [M] épouse, [F]
née le 01 Février 1989 à BREST (FINISTÈRE)
5, rue des Chênes
Saint Sauveur
79300 BRESSUIRE

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER

Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT

DÉBATS :

Audience publique du : 8 Janvier 2026

DÉCISION:

Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 19 Mars 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience.

Copie exécutoire délivrée le 23 Mars 2026 à: Me Catherine GAUTHIER
copies certifiées conformes le 23 Mars 2026 à: Me Catherine GAUTHIER,
Me Guillaume GERMAIN,
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES,
Mr, [G], [F] et Mme, [K], [M] épouse, [F]