TJ 79191, 19 mars 2026, RG 26/00063

Code NAC : 53B
N° RG 26/00063 - N° Portalis DB24-W-B7J-EQR5
(anciennement RG25/00126)
Minute n° 26/00078

S.A. BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

C/
,
[Z], [Q]

JUGEMENT DE RÉOUVERTURE DES DÉBATS
DU 19 Mars 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE

DEMANDEUR:

S.A. BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
Siège social
56-60, rue de la Glacière
75013 PARIS
Rep/assistant : Me Ingrid BOILEAU, avocat au barreau de PARIS, substituée à l'audience par Me GABORIAUD-CAILLEAU Sandrine, avocat au barreau des DEUX-SÈVRES

DÉFENDEUR :

Monsieur, [Z], [Q]
né le 05 Novembre 1999 à MAMOUDZOU (MAYOTTE)
11, rue Henri Amirault
79200 PARTHENAY

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER

Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT

DÉBATS :

Audience publique du : 8 Janvier 2026

DÉCISION :

Avant-dire droit, réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 19 Mars 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience.

copies certifiées conformes le 23 Mars 2026 à: Me Ingrid BOILEAU,
Me GABORIAUD-CAILLEAU Sandrine,
S.A. BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE,
Mr, [Z], [Q]