TJ 79191, 19 mars 2026, RG 25/00047

Code NAC : 5AA
N° RG 25/00047 - N° Portalis DB24-W-B7J-EPUH
Minute n° 26/00065

Société DEUX SEVRES HABITAT

C/
,
[Q], [J], [D]

JUGEMENT DU 19 Mars 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE

DEMANDEUR(S) :

Société DEUX SEVRES HABITAT
7 rue Claude Debussy
79101 THOUARS
Rep légal : Mme, [R], [T] muni d'un pouvoir spécial

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur, [Q], [J], [D]
né le 17 Avril 1985 à THOUARS (DEUX SEVRES)
8 allée Racine
Appt 15
79100 THOUARS

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection ou Juge du Tribunal judiciaire de Niort, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER

Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT

DÉBATS :

Audience publique du : 8 Janvier 2026

DÉCISION :

Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 19 Mars 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience.

Copie exécutoire délivrée le 19 Mars 2026 à:
copies certifiées conformes le 19 Mars 2026 à: