TJ 79191, 19 mars 2026, RG 26/00064

Code NAC : 5AA
N° RG 26/00064 - N° Portalis DB24-W-B7J-EQR6
(anciennement RG25/00127)
Minute n° 26/00066

DEUX-SÈVRES HABITAT

C/
,
[S], [L]

JUGEMENT DU 19 Mars 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE

DEMANDEUR :

DEUX-SÈVRES HABITAT
Siège social
7, rue Claude Debussy-BP 5
79101 THOUARS
Rep légal : Mme, [H], [A] muni d'un pouvoir spécial

DÉFENDEUR:

Madame, [S], [L]
née le 13 Novembre 1978
14, Boulevard des Capucins
Les Eglantines, Logement 035
79100 THOUARS

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER

Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT

DÉBATS :

Audience publique du : 8 Janvier 2026

DÉCISION :

Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 19 Mars 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience.

Copie exécutoire délivrée le 23 Mars 2026 à: DEUX-SÈVRES HABITAT
copies certifiées conformes le 23 Mars 2026 à: DEUX-SÈVRES HABITAT,
Mme, [S], [L]