TJ 78646, 24 mars 2026, RG 26/00335
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATIVE 24 MARS 2026
N° RG 26/00335 - N° Portalis DB22-W-B7K-T2JH
Code NAC : 50D
AFFAIRE :, [A], [Z] C/ S.A.S. ALLIANCE ESDB
Monsieur, [A], [Z], né le 08 Avril 1993 à, [Localité 1], demeurant chez Monsieur, [J], [Z]-, [Adresse 1] -, [Localité 2],
Bénéficiant d’une aide juridictionnelle totale enregistrée sous le numéro
N-78646-2025-000053 rendue en date du 13 mai 2025 et rectifiée le 08 janvier 2026,
Représenté par Me Erline GUERRIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 753
DEFENDERESSE
ALLIANCE ESDB, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro B 347 861 981 00061 et dont le siège social est sis, [Adresse 2] -, [Localité 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège,
Représentée par Maître Pascal KOERFER de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 31
Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis REBY, Greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Par requête enregistrée le 3 mars 2026, M., [A], [Z] a saisi à nouveau la juridiction de ce siège aux fins de rectification d'omission matérielle de l'ordonnance de référé rendue par cette juridiction le 17 février 2026 (RG 25/1539).
MOTIFS
L'article 462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande; le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune; il peut aussi se saisir d’office; le juge statue après avoir entendu les parties entendues ou celles-ci appelées; toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.
En l'espèce, une expertise judiciaire a été ordonnée avec fixation d'une consignation de 3000 euros TTC à la charge du demandeur.
Il était sollicité par le demandeur, aux termes de ses conclusions, de se voir "Exonérer du paiement de la consignation des frais", étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
Il sera rappelé que l'article 40 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle dispose que "L'aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée, à l'exception des droits de plaidoirie. Le bénéficiaire de l'aide est dispensé du paiement, de l'avance ou de la consignation de ces frais. Les frais occasionnés par les mesures d'instruction sont avancés par l'Etat. "
Il est établi que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, même partielle, est dispensé de l'avance ou de la consignation de ces frais. Cette dispense vaut notamment pour les frais des diverses mesures d'instruction pouvant être ordonnées par la juridiction saisie.
Il est justifié que M., [Z] bénéficie de l'aide juridictionnelle totale par décision du 8 janvier 2026.
Il convient donc de le dispenser des frais de consignation.
PAR CES MOTIFS
Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente, juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
Rectifions l'ordonnance de référé du 17 février 2026 (RG 25/1539) du Tribunal Judiciaire de Versailles comme suit :
Remplaçons les mentions suivantes :
Subordonnons l’exécution de la présente décision en ce qui concerne l’expertise à la consignation au Greffe du Tribunal judiciaire de Versailles, Régie d'avances et de recettes par le demandeur d'une somme de 3000 euros TTC avant le 1er juin 2026,
Rappelons que le règlement peut être effectué par virement bancaire (en demandant le RIB à l’adresse mail :, [Courriel 1] ) ou soit par chèque à l’ordre de la Régie d’avances et recettes du Tribunal Judiciaire Versailles, accompagné de la copie exécutoire de la décision,
Rappelons qu’à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque en vertu de l’article 271 du code de procédure civile,
Par la mention :
Dispensons Monsieur, [A], [Z], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, du versement de la consignation qui sera prise en charge par le Trésor Public,
Disons que mention de la présente ordonnance sera faite sur la minute de l'ordonnance susvisée,
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
Prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT QUATRE MARS DEUX MIL VINGT SIX par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis REBY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier La Première Vice-Présidente
Wallis REBY Gaële FRANÇOIS-HARY
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