TJ 01053, 19 mars 2026, RG 25/00368
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
JCP juge des contentieux de la protection
JUGEMENT DU 19 MARS 2026
N° RG 25/00368 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HGQP
N° minute : 26/00072
Dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE
S.A. SEMCODA- SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L’AIN
dont le siège social est sis, [Adresse 1]
représentée par Madame, [P], [E], munie d’un pouvoir de représentation
et
DEFENDEURS
Madame, [C], [R] épouse, [X]
née le 25 Août 1997
demeurant, [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Monsieur, [W], [X]
né le 27 Novembre 1993
demeurant, [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Magistrat : Madame PONCET, Présidente
Greffier : Madame TALMANT, Greffier
Débats : en audience publique le 05 Février 2026
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 19 Mars 2026
copies délivrées le 19 MARS 2026 à :
S.A. SEMCODA
Madame, [C], [R] épouse, [X]
Monsieur, [W], [X]
formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 19 MARS 2026 à :
S.A. SEMCODA
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 17 janvier 2022, la SA SEMCODA a donné à bail à Mme, [C], [R] épouse, [X] et M., [W], [X] un logement situé au 1er étage,, [Adresse 3] à, [Localité 1] (01) et un garage situé à la même adresse, pour un loyer mensuel de 720,37 € provision sur charges incluse.
Par courrier reçu par le bailleur le 13 septembre 2022, Mme, [C], [R] épouse, [X] et M., [W], [X] ont délivré leur congé.
Le logement a été libéré le 22 novembre 2022.
Des loyers étant demeurés impayés, la SEMCODA a mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 20 mai 2025 Mme, [C], [R] épouse, [X] et M., [W], [X] de payer la somme de 1.229,84 €.
Puis par requête reçue au greffe le 20 octobre 2025, la SA SEMCODA a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE et demande la condamnation solidaire de Mme, [C], [R] épouse, [X] et M., [W], [X] à lui payer la somme de 1.229,84 € au titre des loyers et charges impayés outre les dépens de l'instance.
Par acte extrajudiciaire du 27 novembre 2025, la SA SEMCODA a fait citer Mme, [C], [R] épouse, [X] et M., [W], [X] devant le juge des contentieux du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.
A l’audience du 05 février 2026, la SA SEMCODA, représentée par Mme, [P], [E] munie d'un pouvoir, maintient ses demandes.
Bien que régulièrement cités le 27 novembre 2025 à étude, Mme, [C], [R] épouse, [X] et M., [W], [X] ne sont ni présents ni représentés.
L'affaire a été mise en délibéré au 19 mars 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Le jugement est rendu par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile, du fait qu'il n’est pas susceptible d'appel et que les citations n’ont pas été délivrées à la personne des défendeurs.
La loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 modifiant la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 est entrée en vigueur le 29 juillet 2023.
I. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
La SA SEMCODA produit un décompte démontrant que Mme, [C], [R] épouse, [X] et M., [W], [X] restent devoir la somme de 1.229,84 € à la date du 30 décembre 2022 au titre des loyers et charges impayés et après déduction des dépôts de garantie de 614 et 26 €.
La régularisation des charges est justifiée par la production du relevé individuel de répartition des charges en date du 13 octobre 2025.
En revanche, il convient de déduire de cette somme les frais sur rejet de prélèvement, indûment comptabilisés, soit la somme de 6 € (2 € x 3).
Les défendeurs, non comparants, n’apportent aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.
Les défendeurs seront par conséquent condamnés au paiement de cette somme de 1.223,84 € au titre des loyers et charges impayés.
L'article 1310 du code civil dispose que la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
Le contrat de bail stipule la solidarité entre les locataires pour le paiement des loyers et charges, de sorte que cette condamnation sera solidaire.
II. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Mme, [C], [R] épouse, [X] et M., [W], [X], partie perdante, supporteront in solidum la charge des dépens.
L'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,
CONDAMNE solidairement Mme, [C], [R] épouse, [X] et M., [W], [X] à verser à la SA SEMCODA la somme de 1.223,84 € au titre des loyers et charges impayés (décompte arrêté au 30 décembre 2022, incluant l'échéance de novembre 2022 et déduction faite des dépôts de garantie) ;
CONDAMNE in solidum Mme, [C], [R] épouse, [X] et M., [W], [X] aux dépens ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, le 19 mars 2026.
Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,
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