TJ 28085, 16 mars 2026, RG 26/00081
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Texte de la décision
N° RG 26/00081 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZTW
Minute : GMC :
ORDONNANCE DU : 16 Mars 2026
DOSSIER : N° RG 26/00081 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZTW
AFFAIRE : S.A.S.U. LES SERVICES D’EMILIE C/ S.A.S. SAS NOTRICUM
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
16 Mars 2026
LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sophie PONCELET, Première Vice-Présidente
GREFFIER : Madame Sindy UBERTINO-ROSSO,
PARTIES
DEMANDERESSE :
S.A.S.U. LES SERVICES D’EMILIE, dont le siège social est sis 18 rue Louis HAUSSMANN - 78000 VERSAILLES
représentée par l’AARPI BEZARD GALY COUZINET, demeurant 24 Rue des Bas Menus - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 2
DÉFENDERESSE :
S.A.S. SAS NOTRICUM, dont le siège social est sis 17-19 Place des Halles - 28000 CHARTRES
non comparante
* * * * * * * *
Vu l’assignation en référé délivrée à S.A.S. SAS NOTRICUM
à la requête de S.A.S.U. LES SERVICES D’EMILIE
;
S.A.S.U. LES SERVICES D’EMILIE a fait connaître qu’il se désistait de son instance à l’encontre de S.A.S. SAS NOTRICUM ;
Que ce désistement a été expressément accepté en défense ;
ou
Que la partie défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
PAR CES MOTIFS :
NOUS, Sophie PONCELET, juge des référés, statuant en audience publique, par décision réputée contradictoire,
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile,
DONNONS acte à la partie demanderesse de son désistement d’instance et le déclarons parfait.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
1 expédition à :
l’AARPI BEZARD GALY COUZINET, vestiaire : T 2
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