T. com. 3302, 13 mars 2025, n° 2024R00539

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)

Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile,

Nous, Philippe PASSAULT, Vice-Président du tribunal de commerce de Bordeaux statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

Vu la requête, Vu la note de frais,

Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur, [S], [N] à la somme de : 2.411,86 € (DEUX MILLE QUATRE CENT ONZE EUROS QUATRE VINGT SIX CENTIMES),

Au titre de ses frais et vacations engagés à l'occasion de l'expertise dont le Tribunal l'a chargé par Ordonnance de Référé en date du 4 Juin 2024, dans l'affaire :

TRANSPORT, [Localité 1] 33 / SELARL EKIP' MAND LIQ DE LA STE TRADING 33 (2024R00539):

Autorisons Monsieur, [S], [N] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 2.411,86 € (DEUX MILLE QUATRE CENT ONZE EUROS QUATRE VINGT SIX CENTIMES) consignée au Greffe,

Ordonnons la restitution par le Greffe du Tribunal à la société TRANSPORT, [Localité 1] 33 SARL de la somme de 1.588,14 € (MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT HUIT EUROS QUATORZE CENTIMES),

Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ.

le Greffier

le Juge.