T. com. 3302, 3 avr. 2025, n° 2024R00546

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)

Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile,

Nous, Philippe PASSAULT, Vice-Président du tribunal de commerce de Bordeaux statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

Vu la requête, Vu la note de frais,

Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur, [N], [L] à la somme de : 4.000,00 € (QUATRE MILLE EUROS),

Au titre de ses frais et vacations engagés à l'occasion de l'expertise dont le Tribunal l'a chargé par Ordonnance de Référé en date du 4 Juin 2024, dans l'affaire :

BELLES VACANCES / Societe Mutuelle d'Assurance du Batiment et des Travaux Publics (2024R00546) :

Autorisons Monsieur, [N], [L] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 4.000,00 € (QUATRE MILLE EUROS) consignée au Greffe,

Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le JEUDI TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ.

le Greffier

le Juge.