T. com. 3302, 21 oct. 2025, n° 2024R00599

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)

Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile,

Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal de commerce de Bordeaux statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction

Assisté du Greffier,

Vu la requête, Vu la note de frais,

Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur, [B], [R] à la somme de : 4.862,18 € (QUATRE MILLE HUIT CENT SOIXANTE DEUX EUROS DIX HUIT CENTIMES),

Au titre de ses frais et vacations engagés à l'occasion de l'expertise dont le Tribunal l'a chargé par Ordonnance de Référé en date du 22 Octobre 2024, dans l'affaire :

MGMV / LIONS JEANS (2024R00599) :

Autorisons Monsieur, [B], [R] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 4.862,18 € (QUATRE MILLE HUIT CENT SOIXANTE DEUX EUROS DIX HUIT CENTIMES), consignée au Greffe,

Ordonnons la restitution par le Greffe du Tribunal à la société MGMV SAS de la somme de 137,82 € (CENT TRENTE SEPT EUROS QUATRE VINGT DEUX CENTIMES),

Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.