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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal source api

TJ 76540, 19 mars 2026, RG 25/01993


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Date
19/03/2026
Numéro
25/01993
Lieu / cour
tj76540
Chambre
AF - Divorces
Type
other
Id
69c2f6fccdc6046d47d0d2f9

Texte de la décision

1,772 caractères

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN


Jugement du 19 mars 2026

AF - DIVORCES

Dossier : N° RG 25/01993 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NCSU / GG
Affaire :, [Q] /, [H]
Nature d’affaire :, [Adresse 1] 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame, [U],, [D],, [P], [Q] épouse, [H]
née le, [Date naissance 1] 1979 à, [Localité 1] (BELGIQUE),
[Adresse 2], [Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/004272 du 12/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de, [Localité 2])

représentée par Me Agnès PANNIER, avocat au barreau de ROUEN

DÉFENDEUR :

Monsieur, [K],, [Z], [H]
né le, [Date naissance 2] 1974 à, [Localité 3] (Seine-Maritime),
[Adresse 2], [Adresse 3]

représenté par Me Audrey GOMEZ, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

LORS DES DEBATS :
En chambre du Conseil, le 02 février 2026
Juge aux Affaires Familiales : Madame Géraldine GUEHO
Greffier : Madame Angèle LAROCHE

LORS DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine GUEHO, première vice-présidente exerçant les fonctions de Juge aux Affaires Familiales et Madame Angèle LAROCHE, greffier lors du prononcé.
,
[Motifs de la décision occultés]
,
[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

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