Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tcom source api

T. com. 3302, 2 déc. 2025, n° 2024R00997


Vérifier : T. com. 3302, 2 déc. 2025, n° 2024R00997 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/12/2025
Numéro
2024R00997
Lieu / cour
3302
Id
69c2f7dacdc6046d47d0e3ad

Texte de la décision

843 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

N° RG: 2024R00997 Mme [X] [C] / SASU [M] [S]

EXPERTISE

Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport

Le 2 décembre 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,

Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal, statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

dans l'instance ci-dessus référencée,

Vu la requête de Monsieur [I] [G], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport,

Vu l'article 279 du code de procédure civile,

Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise,

En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 15 mars 2026.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.