T. com. 3302, 13 janv. 2026, n° 2024R01226

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)

Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile,

Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

Vu la requête, Vu la note de frais,

Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur, [S], [B] à la somme de : 5.581,80 € (CINQ MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT UN EUROS QUATRE VINGTS CENTIMES),

Au titre de ses frais et vacations engagés à l'occasion de l'expertise dont le Tribunal l'a chargé par Ordonnance de Référé en date du 26 novembre 2024, dans l'affaire :

SASU CT12 / SAS ESPAGNET LOCATION (2024R01226) :

Autorisons Monsieur, [S], [B] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 5.581,80 € (CINQ MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT UN EUROS QUATRE VINGTS CENTIMES), consignée au Greffe,

Ordonnons la restitution par le Greffe du Tribunal à la société CT12 SAS de la somme de 415,51 € (QUATRE CENT QUINZE EUROS CINQUANTE ET UN CENTIMES),

Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le QUATRE FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX.