T. com. 3302, 15 janv. 2026, n° 2024R01405

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)

Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile,

Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal, statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

Vu la requête, Vu la note de frais,

Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur, [H], [J] à la somme de : 4.000,00 € (QUATRE MILLE EUROS),

Au titre de ses frais et vacations engagés à l'occasion de l'expertise dont le Tribunal l'a chargé par Ordonnance de Référé en date du 8 avril 2025, dans l'affaire :

LA PLANQUE ADJEMI / LA NOISETTINE (2024R01405) :

Autorisons Monsieur, [H], [J] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 4.000,00 € (QUATRE MILLE EUROS), consignée au Greffe,

Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX.