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T. com. 3302, 23 sept. 2025, n° 2024R01658


Vérifier : T. com. 3302, 23 sept. 2025, n° 2024R01658 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/09/2025
Numéro
2024R01658
Lieu / cour
3302
Id
69c2f9c7cdc6046d47d108b9

Texte de la décision

869 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

N° RG: 2024R01658 M., [Z], [Y] /, [G] VO

EXPERTISE

Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport

Le 23 Septembre 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,

Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal de commerce de Bordeaux statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction

Assisté du Greffier,

dans l'instance ci-dessus référencée,

Vu la requête de Monsieur, [O], [W], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport,

Vu l'article 279 du code de procédure civile,

Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise,

En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 16 Décembre 2025.

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