TJ 29019, 12 mars 2026, RG 25/00306

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MORLAIX,
[Adresse 1] ,
[Localité 1]

Téléphone :, [XXXXXXXX01]
,
[Courriel 1]

N° RG 25/00306 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GGKP

Minute : 26/00008

Du : 12 Mars 2026

Monsieur, [T], [F]

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

JUGEMENT

Par mise à disposition au greffe du Tribunal de proximité le12 Mars 2026 ;

Sous la présidence de Madame Basma MOUMENI, juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Madame Aurélie GUILLEM, greffier ;

Après débats à l'audience du 12 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Monsieur, [T], [F], , sous tutelle UDAF 29
demeurant, [Adresse 2]
représenté par Mme, [C] (UDAF 29)

ET :

DÉFENDEUR(S) :

PAIERIE DEPARTEMENTALE DU FINISTERE,
demeurant, [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

CAF DU FINISTERE,
demeurant, [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

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FAITS ET PROCÉDURE
Par déclaration du 07 octobre 2024, Monsieur, [T], [F] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Finistère d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
Par décision du 17 décembre 2024, la commission a déclaré recevable le dossier déposé par le débiteur.
Par courriel du 21 novembre 2025, Mme, [K], mandataire judiciaire représentant l’UDAF du Finistère, a indiqué avoir soldé l’intégralité des dettes du débiteur et a sollicité la clôture de la procédure de surendettement.
À l’audience du 12 janvier 2026, Monsieur, [F], assisté de Madame, [C], mandataire judiciaire représentant l’UDAF du Finistère, a confirmé l’absence de dettes.
Aucun créanciers n'a comparu, n'était représenté ou ne s'est manifesté.
L'affaire a été mise en délibéré au 12 mars 2026.

MOTIFS,
Aux termes de l’article L 711-1 du code de la consommation, le juge doit vérifier que les débiteurs sont de bonne foi et dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non processionnelles exigibles et à échoir.
En l'espèce, Monsieur, [F] a pu solder l’intégralité de ses dettes et sollicite la clôture de la procédure de surendettement.
En conséquence, il convient de clôturer la procédure de surendettement ouverte à son profit en l’absence d’endettement.

PAR CES MOTIFS, La Juge des contentieux de la protection, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort: Constate et juge que Monsieur, [T], [F] ne se trouve pas en situation d’endettement au sens de l'article L 711-1 du code de la consommation. En conséquence, Prononce la clôture de la procédure de surendettement ouverte au bénéfice de Monsieur, [T], [F]. Dit que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur et aux créanciers, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers. Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.