TJ 95500, 23 mars 2026, RG 26/00463

Cour d'appel de Versailles
Tribunal Judiciaire de Pontoise
N° RG 26/00463 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PG3E
MINUTE N° : 26/

ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE

(PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)
Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique

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Le 23 Mars 2026, Sabrina ANELLI, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Gwendoline DEFIEF, greffier, statuant publiquement au Centre Hospitalier de Gonesse, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, a rendu l'ordonnance dont la teneur suit.

Demandeur :

M. LE PREFET DU VAL D OISE
Non comparant

Sur la mesure concernant :

Monsieur, [O], [Z]
né le 08 Mars 1988 à, [Localité 1], demeurant, [Adresse 1]
Représenté par Me Anne BOURDEAU-BULOT, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 265
Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de, [Localité 2]
Non Comparant (en fugue)

Autres :

M. LE DIRECTEUR DE, [Localité 3] DE, [Localité 2], demeurant, [Adresse 2]
Non comparant

MOTIFS DE LA DECISION :

Monsieur, [O], [Z] fait bien l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 18 septembre 2025.

Par requête en date du 16 Mars 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de statuer sur la mesure d'hospitalisation complète.

Le patient, le préfet, le directeur de l'établissement hospitalier, le tiers et le cas échéant le tuteur ont été régulièrement convoqués à l'audience.

Le ministère public a donné par écrit préalablement à l'audience un avis favorable à la poursuite de la mesure.

L'article L. 3213-1 du code de la santé publique dispose que le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

Il résulte des certificats médicaux de 24 heures et 72 heures ainsi que de l'avis motivé du 9 et 23 mars 2026 qu'il existe des troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes.
En conséquence, il sera fait droit à la requête de M. le préfet du Val d'Oise et la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète sera autorisée.

PAR CES MOTIFS