TJ 22278, 19 mars 2026, RG 25/00467
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE, [Localité 1]
Affaire : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT TERRES D’ARMOR HABITAT /S.E.L.A.R.L. PHARMACIE DE L’UNIVERSITE
N° RG 25/00467 - N° Portalis DBXM-W-B7J-GA2V
Ordonnance du : 19 Mars 2026
N° minute 26/00109
Ccc le :
à
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Rendue le DIX NEUF MARS DEUX MIL VINGT SIX
Par Madame Myriam BENDAOUD, Présidente,
Assistée de Madame Catherine THEPAULT, Greffière ;
ENTRE
DEMANDERESSE
L’ OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT TERRES D’ARMOR HABITAT, dont le siège social est sis, [Adresse 1]
Représentant : Maître Philippe GUILLOTIN de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de RENNES, substitué par Maître Lucas GERGAUD, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
D'UNE PART
ET
DEFENDERESSE
S.E.L.A.R.L. PHARMACIE DE L’UNIVERSITE, immatriculée au RCS de, [Localité 2] sous le n° 438 815 144, dont le siège social est sis, [Adresse 2]
Représentant : Maître Albane MORICE de la SELARL ALBANE MORICE - JURIS’AFFAIRES, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC
D'AUTRE PART,
A l’audience du dix neuf mars deux mil vingt six,
La partie demanderesse a fait connaître au Juge des référés qu’elle entendait se désister d’instance et d’action de la procédure en cours ;
La partie défenderesse a accepté expressément ou implicitement ce désistement ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et en matière de référé ;
Vu les articles 384 et 385 du code de procédure civile,
Vu le désistement des parties de l’instance et de l’action,
Constatons que l’instance est éteinte et la juridiction dessaisie.
Laissons les frais à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.
En foi de quoi, la minute de la présente ordonnance est signée par le Juge des référés et le Greffier.
Le Greffier, Le Juge des référés,
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