TJ 42218, 19 mars 2026, RG 25/03237
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Texte de la décision
N° RG 25/03237 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IZYP
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 19 MARS 2026
ENTRE :
Syndic. de copro. De l’immeuble, [Adresse 1] à, [Localité 1] - représenté par son syndic en exercice l’EURL IMMOBILIÈRE STÉPHANOISE
dont le siège social est sis, [Adresse 2], [Localité 1]
représentée par Me Géraldine VILLAND, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
S.A., [P] IARD ET SANTE - nscrite au RCS de, [Localité 2] sous le n°306 522 665,
dont le siège social est sis, [Adresse 3] / FRANCE
représentée par Me Cyril LAURENT, avocat au barreau de LYON
,
[V], [C]
né le, [Date naissance 1] 1996 à, [Localité 3] (COTE D’OR)
demeurant, [Adresse 4], [Localité 4]
représenté par la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Juge de la mise en état : Antoine GROS
Greffier : Quentin DURU
DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 26 février 2026
DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort
,
[Motifs de la décision occultés]
,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, en application de l'article 795 du code de procédure civile :
DÉBOUTONS, [V], [C] de sa demande d'incident
JUGEONS l'assignation délivrée par le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic valide
CONDAMNONS, [V], [C] à régler au syndicat des copropriétaires représenté par son syndic en exercice la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile
DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond
RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 29 avril 2026 pour conclusions de Me Julien MALLON et Me Cyril LAURENT
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Quentin DURU Antoine GROS
Copies exécutoires
Me Géraldine VILLAND
Copies certifiées conformes
Me Julien MALLON
Me Cyril LAURENT
Me Géraldine VILLAND
Dossier
Le
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