TJ 49007, 19 mars 2026, RG 26/00109

TRIBUNAL JUDICIAIRE
d,’[Localité 1]
(Site Coubertin)

N° RG 26/00109

N° Portalis DBY2-W-B7K-IGWR

DÉSISTEMENT du
19 Mars 2026

Minute n° 26/00340

,
[Localité 1], [Localité 2] HABITAT

C/
,
[L], [I], [Y]

Le

Copies conformes
,
[Localité 3] HABITAT

M., [L], [I], [Y]

Préfecture du Maine et, [Localité 2]

Copie dossier

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

---

A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 19 Mars 2026?

Sous la présidence de Jean-Yves ÉGAL, Premier Vice-Président - Juge des Contentieux de la Protection,
assisté de Laurence GONTIER, greffier,

ENTRE :

ENTRE :

DEMANDEUR

L’Office Public de l’Habitat, [Localité 1], [Localité 2] HABITAT
immatriculé au R.C.S d,’[Localité 1] sous le N°B 389 106 865,
dont le siège social est sis, [Adresse 1],,
[Localité 4],
agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représenté par Madame, [K], [M], régulièrement mandatée,

ET :

DÉFENDEUR

Monsieur, [L], [I], [Y]
né le 1er Janvier 1984
demeurant, [Adresse 2],
[Localité 5]

non comparant, ni représenté,

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02 Janvier 2026,

Par acte du 2 janvier 2026, l’Office Public de l’Habitat ANGERS LOIRE HABITAT a fait assigner Monsieur, [L], [I], [Y] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire d’ANGERS -site Coubertin- siègeant à l’audience du 19 mars 2026, aux fins de résiliation de son bail d’habitation pour défaut de paiement des loyers.

A l’audience de cejour, à laquelle Monsieur, [L], [I], [Y] ne comparaît pas,, [Localité 1], [Localité 2] HABITAT déclare se désister de sa demande, la dette du locataire ayant été soldée et les loyers repris.

DÉCISION

Le Tribunal, statuant publiquement,

CONSTATE que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

CONSTATE que la partie défenderesse, non comparante, ne s'oppose pas à ce désistement ;

DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,