TJ 63113, 24 mars 2026, RG 26/00058

Jugement N°
du 24 MARS 2026

AFFAIRE N° :
N° RG 26/00058 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KNGL / Ch1c1
DU RÔLE GÉNÉRAL

,
[K], [C]

Contre :
,
[I], [S]

Grosse : le

la SELARL AVK ASSOCIES
la SELARL PIERRE-NICOLAS DEVAUX

Copies électroniques :

la SELARL AVK ASSOCIES
la SELARL PIERRE-NICOLAS DEVAUX

Copie dossier

la SELARL AVK ASSOCIES
la SELARL PIERRE-NICOLAS DEVAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT RECTIFICATIF

LE VINGT QUATRE MARS DEUX MIL VINGT SIX,

dans le litige opposant :

Madame, [K], [C],
[Adresse 1],
[Localité 1]

Représentée par Me Simon VICAT de la SELARL AVK ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEMANDERESSE

ET :

Monsieur, [I], [S],
[Adresse 2],
[Localité 2]

Représenté par Me Pierre-Nicolas DEVAUX de la SELARL PIERRE-NICOLAS DEVAUX, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEFENDEUR

LE TRIBUNAL,
composé de :

Mme Audrey BESSAC, Vice-Présidente,

assistée lors de la mise à disposition de Madame Fanny CHANSEAUME, Greffier.

EXPOSE DES FAITS

Madame, [K], [C] est propriétaire d’une maison a usage d'habitation principale sis, [Adresse 1].

Elle a mandaté Monsieur, [I], [S], en sa qualité d’entrepreneur individuel, pour réaliser des travaux sur sa toiture.

Par un premier devis n° 46, en date du 15 septembre 2021, et pour un montant de 9 806,50 € entièrement réglé, Monsieur, [I], [S] s'est engagé à réaliser une réparation des infiltrations de sa toiture consistant en :
- Démolition faîtage, évacuation ;
- Pose et fourniture de faîtières ;
- Démolition tuiles, liteaux et évacuation ;
- Réparation zinc ;
- Rebouchage fissure et reprise de maçonnerie dans le grenier ;
- Demoussage toiture.

Ces travaux n’étant pas suffisants, Monsieur, [I], [S] a été a nouveau mandaté, selon facture n° 40 en date du 16 décembre 2021, et pour un montant de 5 984 € entièrement réglé, à procéder à une réfection de la toiture consistant en :
- Démolition, évacuation ;
- Pose et fourniture d’un pare-vapeur ;
- Pose et fourniture de liteaux ;
- Pose et fournitures de tuiles, [Localité 3] ;
- Pose de tuiles faîtières et morennes.

Une fenêtre de toit de type VELUX a également été installée par Monsieur, [I], [S].

Après la réception des travaux, Madame, [C] a constaté la présence d’infiltrations.

Une expertise amiable a été réalisée et un devis de reprise des travaux a été réalisé par l’entreprise TOURNAIRE PERON, en date du 26 septembre 2022, d’un montant de 6 109,73 €.

Cette entreprise a également, en urgence, procédé au bâchage de la toiture afin d’éviter d’aggraver les infiltrations.

Aucun accord n'ayant pu être trouvé entre les parties, Madame, [K], [C] a missionné le cabinet ANEXC.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 juillet 2023, Madame, [K], [C] a, par l’intermédiaire de son conseil, mis en demeure Monsieur, [I], [S] de procéder au paiement des frais de reprise tels que chiffrés par l’entreprise TOURNAIRE-PERON, ainsi que des frais de bâchage et de reprise des parties intérieures suites aux infiltrations.

Cette mise en demeure est restée sans réponse, de telle sorte que Madame, [K], [C] a sollicité l'organisation d’une mesure d'expertise judiciaire.

Par ordonnance de référé du 27 décembre 2023, Monsieur, [G], [X] a été désigné es qualité d'expert judiciaire.

Il a vaqué à ses occupations et a déposé son rapport définitif le 18 novembre 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 mars 2025, Madame, [K], [C] a fait assigner Monsieur, [I], [S].

Par jugement du 6 janvier 2026, le tribunal judiciaire de céans a notamment :

- condamné Monsieur, [I], [S] à verser à Madame, [K], [C] les sommes de :
- 7 660,73 € TTC (sept mille six cent soixante euros et soixante treize centimes) pour les travaux de couverture ;
- 855,80 € (huit cent cinquante cinq euros et quatre-vingt centimes) pour la remise en état des volets ;
- 1430 € TTC (mille quatre cent trente euros) pour les travaux d'embellissement de la salle à manger ;
- 650 € HT (six cent cinquante euros) pour le trouble de jouissance.
Outre intérêt au taux légal, avec capitalisation, à compter du 18 mars 2025, date de l’assignation.
- constaté que Madame, [K], [C] ne formule pas de demande au titre de son préjudice moral dans le dispositif de son assignation,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit,
- condamnéMonsieur, [I], [S] à verser à Madame, [K], [C] la somme de 2 000 euros (deux mille euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
- condamné Monsieur, [I], [S] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût des droits proportionnels prévus par les articles A444-10 a A444-52 du Code de commerce ainsi qu’au remboursement de la somme de 1402,8 € TTC au titre des frais d’expert conseil du cabinet ANEXC.

Par requête du 7 janvier 2026, Madame, [K], [C] a sollicité du tribunal de céans qu’il :
- constate qu’il a été omis de statuer dans la décision rendue par le tribunal judiciaire le 6 janvier 2026 sur la demande suivante :
« DECLARER inopposable à Madame, [C] toute mesure de protection liée au statut d’entrepreneur individuel, tout patrimoine d’affection professionnel éventuel ainsi que toute protection de la résidence principale de Monsieur, [S] »

En conséquence,
- statue pour compléter la décision déférée sur la demande suivante :
« DECLARER inopposable à Madame, [C] toute mesure de protection liée au statut d’entrepreneur individuel, tout patrimoine d’affection professionnel éventuel ainsi que toute protection de la résidence principale de Monsieur, [S] »
- dise que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement à intervenir,
- dise que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.

Il a été statué sans audience et la décision a été mise en délibéré au 24 mars 2026.

MOTIFS :

Sur l’omission de statuer :

Aux termes de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

En l'espèce, le jugement du 6 janvier 2026 ne statue pas sur la demande, pourtant formulée explicitement dans le dispositif des conclusions de Madame, [C], tendant à ce que toute mesure de protection liée au statut d’entrepreneur individuel, tout patrimoine d’affection professionnel éventuel ainsi que toute protection de la résidence principale de Monsieur, [S] soit déclarée inopposable à Madame, [C].

Compte-tenu du cadre juridique qui réglemente l’activité professionnelle de Monsieur, [S], il convient de faire droit à cette demande.

Sur les dépens :

Aux termes de l'article 696 du Code de Procédure Civile, la partie qui succombe supporte les dépens à moins que le juge n’en mette une partie ou la totalité à la charge d’une autre partie par décision motivée.

En l'espèce, les dépens seront supportés par le Trésor Public.

PAR CES MOTIFS