TJ 83137, 24 mars 2026, RG 26/00327
Vérifier : TJ 83137, 24 mars 2026, RG 26/00327 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
N° de minute : 26/
REFERES
N°RG : 26/00327 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NYOF
DEMANDERESSE:
S.A.R.L. M&M, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 495 270 795, dont le siège social est sis, [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Représentée par Maître Olivier AVRAMO, avocat au barreau de TOULON
DÉFENDERESSE :
S.A.R.L. A.S.A (AGENCE SUD AUTO), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 519 460 208, dont le siège social est sis, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Non comparante, non représentée
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 394 et suivants du CPC)
Nous, Prune HELFTER-NOAH, Vice-Présidente, assistée de Jade DONADEY, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le désistement d’instance du demandeur ;
Vu la procédure de liquidation judiciaire en cours à l’encontre de la SARL A.S.A ;
Vu l'absence de défense au fond ou de fin de non recevoir ;
Qu'il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS parfait le désistement d’instance,
CONSTATONS l'extinction de l'instance N° RG 26/00327 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NYOF et le dessaisissement de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à, [Localité 1], le 24 Mars 2026
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Copie(s) délivrée(s) le :
à : Me Olivier AVRAMO - 0305
Copie dossier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.