T. com. 3302, 19 sept. 2025, n° 2025F00409
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 19 SEPTEMBRE 2025 - CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 7ème Chambre -
N° RG : 2025F00409 (IP N° 2024I03724)
SAS HIPTOWN BUREAUX FLEXIBLES C/ SARL POWER DISTRIB
,
[H]
* SAS HIPTOWN BUREAUX FLEXIBLES,, [Adresse 1],
Bénéficiaire de l'ordonnance d'injonction de payer.
comparaissant par Maître Genséric ARRIUBERGE, Avocat à la Cour
C /
OPPOSANT
* SARL POWER DISTRIB,, [Adresse 2],
Ayant formé opposition en date du 9 janvier 2025 à l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 10 octobre 2024 à son encontre,
comparaissant par Maître Yvan BELIGHA, Avocat à la Cour,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 19 septembre 2025, tenue par :
* Jean-François BLOC'H, Président de Chambre,
* Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Olivier DEVEZE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Adrien SAVADOGO, Greffier d'audience,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Par ordonnance du 10 octobre 2024, Monsieur le Président du présent tribunal a enjoint à la société POWER DISTRIB SARL de payer à la société HIPTOWN BUREAUX FLEXIBLES SAS :
* la somme principale de 15.735,48 €,
* les frais accessoires et les dépens.
A cette ordonnance signifiée le 18 novembre 2024, la société POWER DISTRIB SARL a formé opposition le 9 janvier 2025, dans les délais prévus par la loi.
Sur convocation du Greffe, l'affaire a été appelée à l'audience du 8 avril 2025.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 19 septembre 2025.
A cette audience, la société HIPTOWN BUREAUX FLEXIBLES SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
A la barre, la société POWER DISTRIB SARL accepte ce désistement.
Le tribunal donnera acte aux parties de leur accord et constatera ce désistement d'instance et d'action.
Et constatera son dessaisissement.
Les dépens sont mis à la charge de la société HIPTOWN BUREAUX FLEXIBLES SAS.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société HIPTOWN BUREAUX FLEXIBLES SAS de ce qu'elle se désiste de son instance et de son action à l'encontre de la société POWER DISTRIB SARL,
Donne acte à la société POWER DISTRIB SARL de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société HIPTOWN BUREAUX FLEXIBLES SAS sur l'opposition formée par la société POWER DISTRIB SARL à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue sur requête déposée par la société HIPTOWN BUREAUX FLEXIBLES SAS enrôlée sous le numéro 2025F00409,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société HIPTOWN BUREAUX FLEXIBLES SAS conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 82,26 €
Dont T.V.A. : 9,90 €.
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