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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 38544, 27 févr. 2026, RG 26/00050


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Date
27/02/2026
Numéro
26/00050
Lieu / cour
tj38544
Chambre
JCP
Type
other
Id
69c30ce8cdc6046d47d297a5

Texte de la décision

1,782 caractères

MINUTE N° : 2026/
ORDONNANCE, [E] : 27 Février 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00050 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DSHE
NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : S.C.I., [E] ROSAIRE
représentée par son gérant Mr, [H], [R] C/, [U], [P], [T] (locataire),, [C], [X] (locataire),, [F], [W], [D] épouse, [G] (caution solidaire),, [M], [G] (caution solidaire)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Madame Clarisse LOPEZ, Juge

GREFFIER : Madame DUCLAUX, Greffier

DEMANDERESSE

S.C.I., [E] ROSAIRE
représentée par son gérant Mr, [H], [R], dont le siège social est sis 34 rue Giffard - 38230 PONT DE CHERUY
non comparante

DEFENDEURS

Monsieur, [U], [P], [T]
né le 14 mai 1989 à Tunis (Tunisie)
demeurant 7 rue de la République - Porte B11 - 38230 PONT-DE-CHÉRUY
non comparant

Monsieur, [C], [X]
né le 15 Juillet 1982 en ALLEMAGNE,
demeurant 7 rue de la République - Porte B11 - 38230 PONT-DE-CHÉRUY
non comparant

Madame, [F], [W], [D] épouse, [G]
née le 01 Juin 1974 à PEDOME,
demeurant 19 Ter Route de Crémieu - 2ème étage - 38230 TIGNIEU JAMEYZIEU
non comparante

Monsieur, [M], [G]
né le 19 Juin 1980,
demeurant 19 Ter Route de Crémieu - 2ème étage - 38230 TIGNIEU-JAMEYZIEU
non comparant

Vu les articles 406 et suivants du code de procédure civile ;

Le demandeur ne s’étant pas présenté à l’audience et n’ayant pas sollicité de renvoi, il y a lieu d’ordonner la caducité de la citation.

EN CONSEQUENCE

ORDONNONS la caducité de la citation inscrite au rôle général du Greffe sous le n° N° RG 26/00050 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DSHE.

Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,

Copies certifiées conformes à M., [H], [R] et M., [T] - Mr, [X] - M. Mme, [G]

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