T. com. 3302, 23 janv. 2026, n° 2025F00557
Vérifier : T. com. 3302, 23 janv. 2026, n° 2025F00557 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 23 JANVIER 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 7ème Chambre -
N° RG : 2025F00557
SA DOMOFRANCE C/ SAS HBRI
DEMANDERESSE
SA DOMOFRANCE,, [Adresse 1]
comparaissant par Maître, [Localité 1] RAFFY, Avocat à la Cour, membre de la SELARL, [Localité 1] RAFFY – Michel PUYRABAUD
C/
DEFENDERESSE
SAS HBRI,, [Adresse 2]
représentée par Maître Basile MERY-LARROCHE, Avocat à la Cour, membre de la SELAS OPTEAM AVOCATS, ne comparaissant pas à l'audience
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 23 janvier 2026, tenue par :
* Paul BERNARD, Président de Chambre,
* Thierry PIECHAUD, Olivier DEVEZE, Denis VIOT, Pascal FENIE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 19 mars 2025 à la requête de la société DOMOFRANCE SA à l'encontre de la société HBRI SAS pour l'audience du 8 avril 2025 enrôlée sous le numéro 2025F00557.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 23 janvier 2026.
A cette audience, la société DOMOFRANCE SA demande au tribunal de constater son désistement d'instance.
Par courriel adressé au Greffe ce jour, la société HBRI SAS accepte ce désistement.
La société HBRI SAS ne se présente pas ; le tribunal constatera sa noncomparution.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de la société DOMOFRANCE SA.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société HBRI SAS,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société DOMOFRANCE SA de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société HBRI SAS,
Donne acte à la SAS HBRI de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance de la société DOMOFRANCE SA sur l'assignation délivrée à la société HBRI SAS enrôlée sous le numéro 2025F00557,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société DOMOFRANCE SA conserve la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 € Dont T.V.A. : 9,48 €.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.