TJ 57463, 18 mars 2026, RG 25/00702

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ,
[Adresse 1]

JUGEMENT DU 18 MARS 2026

N° RG 25/00702 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LSOM

Minute TJ n°

PARTIE DEMANDERESSE :

Etablissement FRANCE TRAVAIL, [Localité 1] EST
dont le siège social est sis, [Adresse 2]

Représentée par Maître François BATTLE, avocat au barreau de METZ

PARTIE DÉFENDERESSE :

Madame, [L], [B]
demeurant, [Adresse 3]

Comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE : Laure FOURMY

GREFFIER : Emilie BALLUT

Débats à l'audience publique du 21 janvier 2026

Délivrance de copies :
- clause exécutoire délivrée le à Me BATTLE (par case + pièces)
- copie certifiée conforme délivrée le à Mme, [B] (par LS)
- seconde exécutoire délivrée le à