TJ 57463, 11 mars 2026, RG 24/01509
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Texte de la décision
Minute n° 26/00609
ctx protection sociale
N° RG 24/01509
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
,
[Adresse 1],
[Adresse 2]
☎, [XXXXXXXX01]
Pôle social
JUGEMENT DE DESISTEMENT
DU 11 MARS 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : M. Grégory MALENGE
Assesseur représentant des employeurs : M. Jean Daniel SAILLARD
Assesseur représentant des salariés : M. Philippe PETRY
Assistés de Monsieur Benoît VAN PETEGEM, Greffier,
DEMANDERESSE :
ETAT REPRESENTE PAR L’ANGDM
Service AT/MP de, [U],
[Adresse 3],
[Localité 1]
représentée par Me Claude ANTONIAZZI-SCHOEN, avocat au barreau de METZ plaidant, vestiaire : C204 substitué par Me Laure HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ plaidant, vestiaire : B302
DEFENDERESSE :
CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES,
[Adresse 4],
[Localité 2]
représentée par M., [T],
Expéditions - pièces (1) - Exécutoire (2)
à Me Claude ANTONIAZZI-SCHOEN
le
PROCEDURE
Par courrier en date du 20 février 2026, Me Claude ANTONIAZZI-SCHOEN, Avocat de ETAT REPRESENTE PAR L’ANGDM, indique que son client se désiste de son action et de l’instance.
Il y a lieu de prendre acte de ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Metz, statuant publiquement, par jugement contradictoire, insusceptible de recours,
Vu les articles 385 et 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;
Constate l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction.
Dit que le demandeur supportera les frais de l’instance éteinte sauf convention contraire des parties.
Fait à, [Localité 3], l’an deux mil vingt six et le onze Mars.
et signé par :
LE GREFFIER : LE PRÉSIDENT :
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